Les rapports RPQS

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a été instauré par décret du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur les services d’eau et d’assainissement vis-à-vis de l’assemblée délibérante et de l’usager. Leur production est obligatoire.

Le décret du 2 mai 2007 (complété par l’ arrêté du 2 mai 2007 et par la circulaire d’application du 28 avril 2008 ) précise le contenu de ces rapports et instaure des indicateurs de performance. Les 10 points essentiels présentent les modalités d’élaboration d’un RPQS.